Créé le 8 septembre 1995
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-784 du 2 septembre 1994
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1995
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.