Décret n°94-776 du 30 août 1994

Article 3

Créé le 6 septembre 1994

Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement (1).

Effets de cet article

cite

 CGI 170

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 septembre 1994