Décret n°94-776 du 30 août 1994

Article 4

Créé le 6 septembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 septembre 1994