Arrêté du 6 octobre 1995

Article 5

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Article 5

En application de l'

article 10 du décret du 19 août 1994 susvisé

, une procédure de choix des postes dans les services agréés est organisée chaque semestre par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situe le centre hospitalier universitaire de rattachement.

Les internes rattachés au centre hospitalier universitaire de Paris choisissent un poste parmi l'ensemble des postes proposés dans cet établissement, quelle que soit leur université d'inscription.

Les internes choisissent par ancienneté de semestres validés.A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours lorsqu'ils sont issus du même concours ; la détermination des rangs de classement entre internes issus de concours différents s'effectue conformément aux modalités d'interclassement décrites à l'

article 3

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Abrogé18 août 2011

Créé le 25 octobre 1995 · Abrogé le 18 août 2011

En application de l'article 10 du décret du 19 août 1994 susvisé, une procédure de choix des postes dans les services agréés est organisée chaque semestre par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situe le centre hospitalier universitaire de rattachement.

Les internes rattachés au centre hospitalier universitaire de Paris choisissent un poste parmi l'ensemble des postes proposés dans cet établissement, quelle que soit leur université d'inscription.

Les internes choisissent par ancienneté de semestres validés.A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours lorsqu'ils sont issus du même concours ; la détermination des rangs de classement entre internes issus de concours différents s'effectue conformément aux modalités d'interclassement décrites à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 octobre 1995 au mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance