Décret n°94-732 du 24 août 1994

Article 22

Créé le 27 août 1994

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents de police municipale prévues aux articles 14 à 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 1994 au vendredi 17 novembre 2006