Décret n°94-732 du 24 août 1994

Article 20

Créé le 27 août 1994

Les concours de recrutement à l'emploi de gardien de police municipale qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissaient, avant la publication du présent décret, le recrutement à cet emploi. Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés jusqu'à la fin du sixième mois suivant la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret. Ils sont nommés en qualité de stagiaire à la date de leur recrutement dans les conditions fixées aux articles 5 à 7.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 1994 au vendredi 17 novembre 2006