Abrogé18 novembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 28 (V) JORF 18 novembre 2006
Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 8 février 1996 au 17 novembre 2006
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
" Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. "
" Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. "