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Décret n°94-732 du 24 août 1994

TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS

Abrogé18 novembre 2006

Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 8 février 1996 au 17 novembre 2006

Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
" Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. "

Créé le 27 août 1994

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret ; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Abrogé depuis le samedi 18 novembre 2006

En vigueur du samedi 27 août 1994 au vendredi 17 novembre 2006

TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS
Article 3
Article 4