Décret n°94-717 du 18 août 1994

Article 3

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Article 3

Les décisions qui, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'

article L. 117-5 du code du travail

(

Conditions pour engager un apprenti et contrôle

)

Art. L.117-5

Conditions pour engager un apprenti et contrôle

Les entreprises peuvent former des apprentis si elles respectent certaines conditions de sécurité et de formation, et le préfet peut s'opposer à cela en cas de non-respect des règles.

dans leur rédaction en vigueur dans ces départements avant le 1er septembre 1994 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L. 117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis.

A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la déclaration prévue à l'

article L. 117-5 du code du travail

(

Conditions pour engager un apprenti et contrôle

)

Art. L.117-5

Conditions pour engager un apprenti et contrôle

Les entreprises peuvent former des apprentis si elles respectent certaines conditions de sécurité et de formation, et le préfet peut s'opposer à cela en cas de non-respect des règles.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1994

Les décisions qui, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 117-5 du code du travail (Conditions pour engager un apprenti et contrôle) dans leur rédaction en vigueur dans ces départements avant le 1er septembre 1994 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L. 117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis.

A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la déclaration prévue à l'article L. 117-5 du code du travail (Conditions pour engager un apprenti et contrôle).

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance