En vigueur depuis le 21 août 1994
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°94-717 du 18 août 1994
Les dispositions des articles
1er
et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994.
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En vigueur depuis le 21 août 1994
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994.
En vigueur depuis le dimanche 21 août 1994
Source : Légifrance