Décret n°94-717 du 18 août 1994

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles 58 et 59 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée modifiant les articles

L. 117-5

(

Conditions pour engager un apprenti et contrôle

)

Art. L.117-5

Conditions pour engager un apprenti et contrôle

Les entreprises peuvent former des apprentis si elles respectent certaines conditions de sécurité et de formation, et le préfet peut s'opposer à cela en cas de non-respect des règles.

,

L. 117-5-1

(

Suspension des contrats d'apprentissage en cas de danger

)

Art. L.117-5-1

Suspension des contrats d'apprentissage en cas de danger

Si les conditions de travail d'un apprenti sont dangereuses, l'inspecteur du travail peut suspendre son contrat tout en gardant son salaire, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.

,

L. 117-12

(

Conditions du contrat d'apprentissage

)

Art. L.117-12

Conditions du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit être écrit et signé par les deux parties avant l'embauche de l'apprenti, et il est exempté de droits de timbre et d'enregistrement.

,

L. 117-14

(

Enregistrement du contrat d'apprentissage

)

Art. L.117-14

Enregistrement du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit être envoyé à la région pour enregistrement, qui peut être refusé s'il ne respecte pas les conditions légales.

et

L. 117-18

(

Décision du préfet sur les contrats d'apprentissage

)

Art. L.117-18

Décision du préfet sur les contrats d'apprentissage

Le préfet décide si les contrats d'apprentissage peuvent continuer après un changement d'employeur ou en cas d'opposition.

du

code du travail

entreront en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à compter du 1er septembre 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 1994

Les dispositions des articles 58 et 59 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée modifiant les articles L. 117-5 (Conditions pour engager un apprenti et contrôle), L. 117-5-1 (Suspension des contrats d'apprentissage en cas de danger), L. 117-12 (Conditions du contrat d'apprentissage), L. 117-14 (Enregistrement du contrat d'apprentissage) et L. 117-18 (Décision du préfet sur les contrats d'apprentissage) du code du travail entreront en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à compter du 1er septembre 1994.

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En vigueur depuis le dimanche 21 août 1994

Source : Légifrance