Abrogé depuis le 2008-11-01
Sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :
" haut-commissaire " et " haut-commissariat ".
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En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2005
Abrogé le samedi 1 novembre 2008
Sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :
" haut-commissaire " et " haut-commissariat ".