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SOUS-SECTION 4

Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

R*236-27 — R236-47

Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire

Article R*234-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive

Résumé Si une commune a une population fictive, elle reçoit plus d’argent grâce à une majoration calculée à partir de la moitié de cette population et du montant par habitant, à la première année et à l’année du recensement.
Mots-clés : Finances publiques Dotation forfaitaire Population fictive Recensement Subventions

Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en application de l'article R. 114-5, la dotation forfaitaire est, en application des dispositions de l'article L. 234-8, majorée :

a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la population fictive ajoutée à la population légale ;

b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 114-7, d'un montant égal au produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte du recensement précité.

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