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Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991

pris pour l'application du I de l'article L. 234-14-1 du code des communes et relatif aux modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine

Abrogé19 août 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 234-14-1 et L. 262-5 ;

Vu la loi du 16 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 juin 1991 ;

Vu l'avis du conseil général du département de la Guyane en date du 26 juin 1991 ;

Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé19 août 1994

Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 19 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Abrogé depuis le vendredi 19 août 1994

Abrogé parDécret 94-704 1994-08-17 art. 17 jorf 19 août 1994

En vigueur du mardi 24 décembre 1991 au jeudi 18 août 1994

Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
Section : Dispositions applicables aux communes de la collectivité gt; territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte
Article 5