En vigueur depuis le 18 août 1994
Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.
Décret n°94-700 du 10 août 1994
Les articles
R. 160-10
et
R. 160-12
du
code des assurances
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 18 août 1994
Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.
En vigueur depuis le jeudi 18 août 1994
Source : Légifrance