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Décret n°94-700 du 10 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 160-7 et L. 160-8 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 18 août 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Edouard Balladur.
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry.