Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°94-700 du 10 août 1994

abrogeant les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 160-7 (Suspension des contrats d'assurance en cas de réquisition) et L. 160-8 (Obligation d'information en cas de réquisition) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 18 août 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.

En vigueur depuis le jeudi 18 août 1994

Décret n°94-700 du 10 août 1994
Article 1
Article 2