En vigueur depuis le 18 août 1994
Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.
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abrogeant les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 160-7 (Suspension des contrats d'assurance en cas de réquisition) et L. 160-8 (Obligation d'information en cas de réquisition) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le 18 août 1994
Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.
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En vigueur depuis le 18 août 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Edouard Balladur.
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry.