Art. 4. - L'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié:
Au premier alinéa, les mots: << par le II de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots: << par le II ou le II bis de l'article 238 bis HA >>; Au troisième alinéa, les mots: << du II de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots: << du II ou du II bis de l'article 238 bis HA >>.
Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
<< Pour l'application du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts, l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la demande du ministre du budget.
<< Lorsque le ministre du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts,
l'avis est donné dans les trente jours par le préfet du département d'outre-mer concerné, représentant le ministre des départements et territoires d'outre-mer. Cet avis sera toutefois donné par le ministre lorsqu'il aura évoqué le dossier ou bien lorsque le préfet le lui aura transmis compte tenu des caractéristiques propres à la demande. >>