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Décret n°94-7 du 4 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 undecies et 238 bis HA et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-859 du 22 juin 1993,
Décrète :
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Créé le 6 janvier 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 1994
Décret n°94-7 du 4 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5