Le Premier ministre,

Sur proposition du Conseil constitutionnel,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 238 bis ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée, notamment par la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment ses articles 9-1 et 9-2 ;

Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Édouard Balladur