Décret n°94-674 du 8 août 1994

Article 2

Créé le 9 août 1994

Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 août 1994