Créé le 9 août 1994
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.
Créé le 9 août 1994
En vigueur depuis le mardi 9 août 1994