a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-65 du 21 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'environnement et du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers concernant ses articles 10 et 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 23 janvier 1994
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994
Décret n°94-65 du 21 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3