Décret n°94-65 du 21 janvier 1994

Article 3

Créé le 23 janvier 1994

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994