Décret n°94-62 du 21 janvier 1994

Article 3

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Article 3

Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé du tableau de classement fixé à l'

article 16

du

décret n° 94-60 du 21 janvier 1994

modifiant le

décret du 30 août 1957 susvisé

.

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