Décret n°94-62 du 21 janvier 1994

Article 3

Créé le 23 janvier 1994

Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994