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Décret n°94-612 du 20 juillet 1994

portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral

Abrogé8 août 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, notamment le titre II ;

Vu le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, notamment l'article 37 ;

Vu l'avis des organisations syndicales de médecins visées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins),

Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, la contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Le taux de la contribution est fixé à 0,5 p. 100.

Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 p. 100 d'un montant égal à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), appréciée au 1er janvier de chaque année.

Abrogé8 août 2004

Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

En vigueur du vendredi 22 juillet 1994 au samedi 7 août 2004

Décret n°94-612 du 20 juillet 1994
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Article 2
Article 3
Article 4