Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 8 août 2004
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, la contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 8 août 2004
Le taux de la contribution est fixé à 0,5 p. 100.
Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 p. 100 d'un montant égal à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus., appréciée au 1er janvier de chaque année.
Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 8 août 2004
A titre transitoire, la contribution due au titre de l'année 1994 est exigible au plus tard le 15 novembre 1994.