Décret n°94-612 du 20 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Le taux de la contribution est fixé à 0,5 p. 100.

Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 p. 100 d'un montant égal à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

, appréciée au 1er janvier de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Le taux de la contribution est fixé à 0,5 p. 100.

Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 p. 100 d'un montant égal à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), appréciée au 1er janvier de chaque année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 1994 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance