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Décret n°94-528 du 21 juin 1994

portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Abrogé4 juillet 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 18 janvier 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 28 juin 1994 · Abrogé le 4 juillet 2013

Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et dont la liste figure en annexe au présent décret.

La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans ces collectivités territoriales.

Créé le 28 juin 1994 · Abrogé le 4 juillet 2013

La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision d'ouverture des concours ;

2° Recrutement, à l'exception des décisions d'admission à concourir et de l'organisation matérielle des concours ;

3° Affectation après concours ;

4° Nomination et titularisation ;

5° Péréquation de la notation ;

6° Réduction d'ancienneté d'échelon ;

7° Avancement d'échelon ;

8° Avancement de grade et changement de corps ;

9° Mutation ;

10° Détachement ;

11° Mise en position hors cadres ;

12° Mise à disposition ;

13° Disponibilité ;

14° Mise en position d'" accomplissement du service national " ;

15° Congé parental ;

16° Cessation progressive d'activité ;

17° Congé de longue durée ;

18° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée ;

19° Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe ;

20° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;

21° Décharge d'activité de service.

Créé le 28 juin 1994 · Abrogé le 4 juillet 2013

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé4 juillet 2013

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur du mardi 28 juin 1994 au mercredi 3 juillet 2013

Décret n°94-528 du 21 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes