Décret n°94-528 du 21 juin 1994

Article 3

Créé le 28 juin 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2013

Abrogé parDécret n°2013-571 du 1er juillet 2013art. 4

En vigueur du mardi 28 juin 1994 au mercredi 3 juillet 2013

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.