Décret n°94-528 du 21 juin 1994

Article 1

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Article 1

Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et dont la liste figure en

annexe au présent

décret.

La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans ces collectivités territoriales.

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Créé le 28 juin 1994 · Abrogé le 4 juillet 2013

Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et dont la liste figure en annexe au présent décret.

La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans ces collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 juin 1994 au mercredi 3 juillet 2013

Source : Légifrance