La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
1° Décision d'ouverture des concours ;
2° Recrutement, à l'exception des décisions d'admission à concourir et de l'organisation matérielle des concours ;
3° Affectation après concours ;
4° Nomination et titularisation ;
5° Péréquation de la notation ;
6° Réduction d'ancienneté d'échelon ;
7° Avancement d'échelon ;
8° Avancement de grade et changement de corps ;
9° Mutation ;
10° Détachement ;
11° Mise en position hors cadres ;
12° Mise à disposition ;
13° Disponibilité ;
14° Mise en position d'" accomplissement du service national " ;
15° Congé parental ;
16° Cessation progressive d'activité ;
17° Congé de longue durée ;
18° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée ;
19° Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe ;
20° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;
21° Décharge d'activité de service.