Décret n°94-528 du 21 juin 1994

Article 2

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Article 2

La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision d'ouverture des concours ;

2° Recrutement, à l'exception des décisions d'admission à concourir et de l'organisation matérielle des concours ;

3° Affectation après concours ;

4° Nomination et titularisation ;

5° Péréquation de la notation ;

6° Réduction d'ancienneté d'échelon ;

7° Avancement d'échelon ;

8° Avancement de grade et changement de corps ;

9° Mutation ;

10° Détachement ;

11° Mise en position hors cadres ;

12° Mise à disposition ;

13° Disponibilité ;

14° Mise en position d'" accomplissement du service national " ;

15° Congé parental ;

16° Cessation progressive d'activité ;

17° Congé de longue durée ;

18° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée ;

19° Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe ;

20° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;

21° Décharge d'activité de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 1994 · Abrogé le 4 juillet 2013

La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision d'ouverture des concours ;

2° Recrutement, à l'exception des décisions d'admission à concourir et de l'organisation matérielle des concours ;

3° Affectation après concours ;

4° Nomination et titularisation ;

5° Péréquation de la notation ;

6° Réduction d'ancienneté d'échelon ;

7° Avancement d'échelon ;

8° Avancement de grade et changement de corps ;

9° Mutation ;

10° Détachement ;

11° Mise en position hors cadres ;

12° Mise à disposition ;

13° Disponibilité ;

14° Mise en position d'" accomplissement du service national " ;

15° Congé parental ;

16° Cessation progressive d'activité ;

17° Congé de longue durée ;

18° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée ;

19° Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe ;

20° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;

21° Décharge d'activité de service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mercredi 3 juillet 2013

En vigueur du mardi 28 juin 1994 au jeudi 3 septembre 1998

Source : Légifrance