Décret n°94-526 du 21 juin 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'

article 415 de l'annexe III au code général des impôts

(

Frais à la charge des redevables dans les procédures de recouvrement

)

Art. 415

Frais à la charge des redevables dans les procédures de recouvrement

Les redevables doivent payer divers frais accessoires lors des procédures de recouvrement, comme les frais d'ouverture des portes, de notification, de transport ou de garde des biens saisis.

, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juin 1994

Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts (Frais à la charge des redevables dans les procédures de recouvrement), dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 juin 1994

Source : Légifrance