En vigueur depuis le 28 juin 1994
Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts (Frais à la charge des redevables dans les procédures de recouvrement), dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.