Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'

article 3

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 1994

L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

Source : Légifrance