En vigueur depuis le 18 juin 1994
Décret n°94-491 du 16 juin 1994
Article 4
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Article 4
Les rémunérations pour services rendus instituées par les articles
1er
et
3
ci-dessus sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministre intéressé dans les conditions prévues par un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre chargé du budget.
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En vigueur depuis le samedi 18 juin 1994
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