Décret n°94-491 du 16 juin 1994

Article 1

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Article 1

Donnent lieu à rémunération pour services rendus les opérations de remorquage, de dépannage et de transport que les navires des administrations civiles de l'Etat peuvent être conduits à assurer en mer au profit des embarcations et des engins privés en difficulté.

Lorsque ces opérations ont le caractère d'une assistance à navires en danger au sens du chapitre II de la

loi du 7 juillet 1967 susvisée

, leur rémunération est réglée dans les conditions prévues par cette loi.

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En vigueur depuis le 18 juin 1994

Donnent lieu à rémunération pour services rendus les opérations de remorquage, de dépannage et de transport que les navires des administrations civiles de l'Etat peuvent être conduits à assurer en mer au profit des embarcations et des engins privés en difficulté.

Lorsque ces opérations ont le caractère d'une assistance à navires en danger au sens du chapitre II de la loi du 7 juillet 1967 susvisée, leur rémunération est réglée dans les conditions prévues par cette loi.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 1994

Source : Légifrance