Décret n°94-491 du 16 juin 1994

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 18 juin 1994 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du samedi 18 juin 1994 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance