Décret n°94-482 du 8 juin 1994

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le 11 juin 1994

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.

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