En vigueur depuis le 11 juin 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.
Décret n°94-482 du 8 juin 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.
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En vigueur depuis le 11 juin 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.
En vigueur depuis le samedi 11 juin 1994
Source : Légifrance