Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Pour l'application de l'

article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé

(

Règles d'accès aux salles de jeux

)

Art. 14

Règles d'accès aux salles de jeux

Les mineurs et certaines personnes sont interdits d'entrée dans les salles de jeux, et tout le monde doit montrer une pièce d'identité pour y entrer.

, la référence au droit de timbre mentionné à l'

article 945 du code général des impôts

(

Carte timbrée obligatoire pour les salles de jeux de hasard

)

Art. 945

Carte timbrée obligatoire pour les salles de jeux de hasard

Pour entrer dans une salle de jeux de hasard, il faut une carte délivrée par le directeur et payée d'un droit de timbre, dont le prix varie selon la durée (jour, semaine, mois, saison). Les cartes pour les jeux de boule ou de vingt‑trois ne sont pas soumises à ce droit.

est remplacée par la référence au droit de timbre institué par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

Pour l'application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Règles d'accès aux salles de jeux), la référence au droit de timbre mentionné à l'article 945 du code général des impôts (Carte timbrée obligatoire pour les salles de jeux de hasard) est remplacée par la référence au droit de timbre institué par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance