Abrogé1 décembre 2014
Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014
Pour l'application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, la référence au droit de timbre mentionné à l'article 945 du code général des impôts (Carte timbrée obligatoire pour les salles de jeux de hasard) est remplacée par la référence au droit de timbre institué par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.