Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 9

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Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

Pour l'application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, la référence au droit de timbre mentionné à l'article 945 du code général des impôts (Carte timbrée obligatoire pour les salles de jeux de hasard) est remplacée par la référence au droit de timbre institué par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014