Après l'article 3 du décret n° 94-458 du 3 juin 1994 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. »