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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

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JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Article 26

Article 26

A l'article 56 du même décret, après les mots : « siégeant en formation de conseil général, », sont ajoutés les mots : « du préfet de police ».

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A l'article 56 du même décret, après les mots : « siégeant en formation de conseil général, », sont ajoutés les mots : « du préfet de police ».