Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE
Abrogé21 août 2013
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 20 août 2013
TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE
Chapitre Ier : Budget
Chapitre II : Ordonnateurs et comptables