Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Chapitre II : Ordonnateurs et comptables
Abrogé21 août 2013
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 20 août 2013
Chapitre II : Ordonnateurs et comptables
Section 1 : Ordonnateurs
Section 2 : Comptables