Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 29 juin 2008 au 20 août 2013
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur principal du budget de l'établissement.
2 versions
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Section 1 : Ordonnateurs
Abrogée21 août 2013
Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 29 juin 2008 au 20 août 2013
L'ordonnateur principal peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Les ordonnateurs secondaires des instituts et écoles internes peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la composante qu'ils dirigent.
2 versions
1 cité
Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 1994
Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements qui permet de suivre l'exécution du budget et l'évolution de la disponibilité des crédits.
1 version
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 20 août 2013
Section 1 : Ordonnateurs
Article 9
Article 10
Article 11