Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
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Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010art. 37 (VD)
En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au vendredi 31 décembre 2010