Décret n°94-354 du 29 avril 1994

Article 4

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Article 4

L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard de la

loi du 3 janvier 1992 susvisée

à la date de publication des arrêtés mentionnés à l'

article 2

et qui, par l'effet de l'

article 3

, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration peut se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations mentionnées à l'

article 41

du

décret n° 93-742 du 29 mars 1993

susvisé.

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Créé le 6 mai 1994 · Abrogé le 23 mars 2007

L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard de la loi du 3 janvier 1992 susvisée à la date de publication des arrêtés mentionnés à l'article 2 et qui, par l'effet de l'article 3, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration peut se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations mentionnées à l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 1994 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance