Décret n°94-354 du 29 avril 1994

Article 3

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Article 3

Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993

susvisé sont applicables aux ouvrages, installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du vendredi 6 mai 1994 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance