a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°94-326 du 19 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, modifié notamment par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 ;
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ;
Vu le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 septembre 1993 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 22 septembre 1992,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 septembre 1994
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret ainsi que pour sa prise en compte pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles 11 à 17 du décret du 31 mai 1990 susvisé, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.
1 version
2 cités
Créé le 1 juillet 1993
Les dispositions des articles 2 et 7 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
1 version
2 cités
Créé le 1 juillet 1993
L'indemnité de suivi et d'orientation mentionnée à l'article 1er du présent décret est attribuée aux personnels visés aux articles 2 et 3 du décret du 31 mai 1990 susvisé à compter du 1er septembre 1992 pour ce qui concerne la part fixe de cette indemnité et à compter du 1er septembre 1993 pour ce qui concerne sa part modulable.
1 version
2 cités
Créé le 26 avril 1994
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, le 1er juillet 1993.
1 version
NOTA : Décret 2002-22 du 4 janvier 2002 art. 22 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence au décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est remplacée par la référence au présent décret.
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre du budget,
porte parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994
Décret n°94-326 du 19 avril 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10