Décret n°94-326 du 19 avril 1994

Article 9

Créé le 1 juillet 1993

L'indemnité de suivi et d'orientation mentionnée à l'article 1er du présent décret est attribuée aux personnels visés aux articles 2 et 3 du décret du 31 mai 1990 susvisé à compter du 1er septembre 1992 pour ce qui concerne la part fixe de cette indemnité et à compter du 1er septembre 1993 pour ce qui concerne sa part modulable.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993