Décret n°90-469 du 31 mai 1990

Article 10

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Article 10

Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'

article 4

sont définies par les articles

11

à

17

suivants.

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Abrogé1 septembre 2002

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2002

Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles 11 à 17 suivants.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2002

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au samedi 31 août 2002

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 30 juin 1993

Source : Légifrance