Abrogé1 septembre 2002
Décret n°90-469 du 31 mai 1990
Article 10
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Article 10
Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'
article 4
sont définies par les articles
11
à
17
suivants.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2002
En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au samedi 31 août 2002
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 30 juin 1993
Source : Légifrance