Abrogé10 mai 2013
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 24 avril 1994
L'information sur les conditions prévisionnelles d'emploi des fonds nouvellement versés, visée au 2° de l'article 2 ci-dessus, comprend au minimum les éléments suivants :
les conditions, critères et limites dans lesquels les salariés des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de prêts à personnes physiques ;
les conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent conclure des conventions de réservation de logements à usage locatif ;
les conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent, en vue de l'attribution de droits de réservation de logements à usage locatif au bénéfice de leurs salariés, obtenir le reversement, à d'autres associations ou organismes visés au 2° (a et b) de l'article R. 313-9 du code, de fonds qu'elles ont versés au titre de la participation.
les conditions, critères et limites dans lesquels les salariés des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de prêts à personnes physiques ;
les conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent conclure des conventions de réservation de logements à usage locatif ;
les conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent, en vue de l'attribution de droits de réservation de logements à usage locatif au bénéfice de leurs salariés, obtenir le reversement, à d'autres associations ou organismes visés au 2° (a et b) de l'article R. 313-9 du code, de fonds qu'elles ont versés au titre de la participation.