Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44, 46 et 47 ;
Vu les décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés portant approbation des statuts et relatifs à la répartition du capital des sociétés nationales France 2, France 3 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales France 2 et France 3 du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993,
Créé le 23 avril 1994
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 23 avril 1994
La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)
1 version
2 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 23 avril 1994
La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)
1 version
2 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 23 avril 1994
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994