Créé le 23 avril 1994
La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)
Décret n°94-315 du 18 avril 1994
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994